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27/09/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu.
Un jugement du mois de j...
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22/09/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage : sa facilité de conclusion.
Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu p...
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21/09/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
C'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l'euthanasie aux mineurs atteints d'une maladie incurable et dont les souffrances sont insupportables.
Deux ans après l'adoption de la loi l'autorisant, un mineur a été...
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13/09/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Elle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Christine P, dont elle a été dans un premier temps l’assistante maternelle de l’Aide sociale à l’Enfance jusqu’à leur départ en Guadeloupe où cette dernière réside toujours....
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30/08/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il doit près de 30 000 €. Ce père avait été condamné à un an de prison, en son absence, en août 2015. Il a été retrouvé et incarcéré, samedi 28 août 2016.Ce père séparé disposait d’un train de vie confortable. Pourtant, pendant sept années, entre...
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25/08/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.Monsieur et Madame se sont mariés en 1967 ; par jugement du...
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22/08/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.La séparation de corps entraîne toujours la...
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16/08/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut...
