Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Publié le :
27/09/2016
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2016
Source : www.lemondedudroit.frS'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. Un jugement du mois de janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce... Lire la suite
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Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
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Un premier cas d'euthanasie d'un mineur en Belgique - Le Figaro
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