L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
Publié le :
18/04/2017
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2017
Source : www.dossierfamilial.comLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l’ensemble de leurs droits et devoirs sur leurs enfants. Mais ils doivent s’accorder sur leurs modalités pratiques. La séparation, sans incidences sur l’exercice de l’autorité parentale Depuis la loi du loi du 4 mars 2002, en cas de séparation du père et de la mère, le couple parental continue d'exister : la rupture des parents est donc sans incidences sur les règles d’exercice de l’autorité parentale. Le père et la mère doivent s’efforcer de trouver un terrain d’entente pour continuer à élever « ensemble » leur enfant... Lire la suite
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Recours à l'intérim ou au statut d'auto-entrepreneur: les juridictions n'hésitent plus à punir les employeurs
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Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais
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Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais
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Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale | service-public.fr
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit pénalAu cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin...Source : www.service-public.fr