Avocat à la Cour de Toulouse
citation
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Droit du travail - Employeurs
  3. Droit de la protection sociale
  4. Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.efl.fr
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK