Avocat à la Cour de Toulouse

Convocation à un entretien préalable : doit-on préciser les griefs afin de respecter les droits du salarié ? - Editions Tissot

Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017
Source : www.editions-tissot.fr
La convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette convocation à un entretien préalable doit préciser son objet. Vous précisez également la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Vous rappelez dans ce courrier que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Et qu’en absence de représentant du personnel dans l’entreprise, il peut être assisté par un conseiller de son choix inscrit sur une liste tenue à sa disposition à la section de l’inspection du travail compétente pour l’établissement ou à la mairie de son domicile si le salarié réside dans le même département que l'établissement, sinon à la mairie du lieu de travail (Code du travail, art. D. 1232-5).... Lire la suite

Historique

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK