Avocat à la Cour de Toulouse
Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour y répondre du fait que des salariés ont été employés après 21 heures... Lire la suite

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