Avocat à la Cour de Toulouse
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié... Lire la suite

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