Avocat à la Cour de Toulouse

Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper - Éditions Tissot

Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
Source : www2.editions-tissot.fr
La mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n’ont pas du tout le même objectif et doivent être utilisées à des moments différents. Il est toutefois possible de transformer une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire... Lire la suite

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