Avocat à la Cour de Toulouse

Rupture conventionnelle collective - Edition Tissot

Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
Source : www2.editions-tissot.fr
Au plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entreprise supprime des emplois dans le cadre de départs volontaires, en excluant tout licenciement. Attention, ce dispositif se distingue de la rupture conventionnelle individuelle... Lire la suite

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