Avocat à la Cour de Toulouse
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié

L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié

Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement... Lire la suite

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