Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.

Historique

• Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais
  Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017
  Droit pénal
  En application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile - La Gazette du Palais
  Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017
  Droit pénal
  Le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa réd...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• La garde des Sceaux souhaite engager une réforme de la procédure pénale
  Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017
  Droit pénal
  La garde des Sceaux Nicole Belloubet affirme son souhait d’engager une réform...
  Source : www.20minutes.fr
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• Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit pénal
  En exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.
  Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017
  Droit pénal
  Lorsqu’un mineur est déclaré irresponsable pénalement, quelle est la juridict...
  Source : www.village-justice.com
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• Quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal - La Gazette du Palais
  Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
  Droit pénal
  Le requérant est un ressortissant bulgare qui fut arrêté car il était soupçon...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Droit pénal
  La mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis...
  Source : www.lamontagne.fr
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• Conséquence du départ protestataire de l’avocat en cours de débat d’assises - La Gazette du Palais
  Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017
  Droit pénal
  Pour protester contre l'arrêt incident rejetant la demande de renvoi du procè...
  Source : www.gazettedupalais.com
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