Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire - Dalloz Actualité
Publié le :
21/02/2018
21
février
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02
2018
Source : www.dalloz-actualite.frEn l’espèce, une personne mise en examen du chef, notamment, d’assassinat, avait été placée en détention provisoire, le 10 avril 2016. Le 7 avril 2017, sa détention avait été prolongée. Puis, le 31 août 2017, son conseil avait été convoqué à un débat contradictoire, le 20 septembre, en vue d’une éventuelle nouvelle prolongation. Le 15 septembre, ce dernier faisait connaître au magistrat son indisponibilité et sollicitait le renvoi. Le 20 septembre 2017, le débat contradictoire se tenait en présence du mis en examen mais en l’absence de son avocat. La détention était prolongée... Lire la suite
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QPC : délit de consultation habituelle de sites terroristes - La Gazette du Palais
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Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Droit pénalL’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Prim...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Droit pénalL’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr