RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
Publié le :
18/10/2017
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Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
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Droit de visite accordé au « parent social » : oui dans l'intérêt supérieur de l'enfant - Éditions Francis Lefebvre
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Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017(NPU) Droit de la familleL'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des...Source : www.service-public.fr
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