Avocat à la Cour de Toulouse
citation
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  3. Divorce et séparation
  4. Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie

Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie

Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.diplomatie.gouv.fr
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. Avertissement important : Si le mariage a été célébré, à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK