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Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Source : www.editions-legislatives.fr
Le médecin conseil peut fixer la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle en référence à un arrêt de travail. Peu importe que la caisse refuse de transmettre à l'employeur le certificat médical à la base de cet arrêt, le mettant ainsi dans l'impossibilité de vérifier que la date fixée est bien celle de la première constatation médicale... Lire la suite
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