Avocat à la Cour de Toulouse
citation
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit du travail - Employeurs
  3. Droit de la protection sociale
  4. Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.dalloz-actualite.fr
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, un décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publié au Journal officiel du 30 octobre... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK