Avocat à la Cour de Toulouse
citation
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit du travail - Employeurs
  3. Droit de la protection sociale
  4. Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel

Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.editions-legislatives.fr
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK