Avocat à la Cour de Toulouse
Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire

Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du dispositif... Lire la suite

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