Avocat à la Cour de Toulouse
Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs

Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
Source : rfsocial.grouperf.com
Pour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspond à l’indemnité légale de licenciement (et pas à l’indemnité conventionnelle). La Cour de cassation a donné une illustration de ce principe dans une affaire concernant France Télévisions jugée le 27 juin 2018... Lire la suite

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