Avocat à la Cour de Toulouse
Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte

Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette date... Lire la suite

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