Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
Publié le :
07/05/2019
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Source : www.gazette-du-palais.frLa question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif... Lire la suite
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Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursSelon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...Source : www.efl.fr
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Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursDans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...Source : www2.editions-tissot.fr
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursUn salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursLa CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’ass...Source : www2.editions-tissot.fr
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Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursLe salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...Source : www.efl.fr
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La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursSont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...Source : juridiconline.com