Avocat à la Cour de Toulouse
Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
Source : www.actu-juridique.fr
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle... Lire la suite

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