Avocat à la Cour de Toulouse
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que la juridiction française avait interdit le retour de ce dernier qui résidait habituellement chez son père, en France, après un premier déplacement illicite... Lire la suite

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