Avocat à la Cour de Toulouse
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession... Lire la suite

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