Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
Publié le :
01/12/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frLa durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. La décision de la cour d’appel qui a annulé des poursuites pénales dans l’affaire dite « de la chaufferie de La Défense » est censurée... Lire la suite
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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
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