Honoraires

Les modalités de détermination de l’honoraire.

Le cabinet s’applique à prévoir de manière précise le montant des honoraires de la procédure engagée.
Le coût financier de toute démarche est abordé de façon la plus transparente et détaillée possible.
Le cabinet propose ainsi une convention d’honoraires dont le montant des prestations et les modalités de facturation sont spécifiques à chaque dossier selon les diligences réalisées.
Cette convention est signée par chaque partie.

Honoraires au forfait

La rémunération de l’avocat est fixée généralement par le cabinet au forfait correspondant à un montant fixé pour des diligences identifiées à l’avance et nécessaires au traitement du dossier.

Honoraires de résultat

Il est également possible de prévoir l’ajout d’un honoraire de résultat, en accord entre le cabinet et le client.
Cet honoraire complémentaire est fonction du résultat obtenu dans un dossier, du délai dans lequel ce résultat intervient et plus précisément en fonction du gain ou de l’économie générée à l’issue de l’affaire transactionnelle ou judiciaire.
Ce mode de facturation est prévu dans une convention d’honoraire établie entre les parties et qui vient obligatoirement compléter un honoraire de provision fixé à l’ouverture du dossier et acquis à l’avocat quelle que soit l ‘issue du dossier.
La détermination de la totalité de la rémunération de l’avocat par un honoraire de résultat « pacte de quota litis » est prohibé en droit français.

Aide juridictionnelle - Protection juridique

Le cabinet accepte d’intervenir, également après étude du dossier, au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle et de la protection juridique généralement prévue dans les contrats d’assurance.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr